Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01/10/2023

Les parties :

Le terme le « Prestataire » désigne la société Adsvisors, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 921487351, et dont le siège social est situé 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, dont le représentant légal est Nagy Jonathan.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).

Nature des produits/services :

Le prestataire est une agence de marketing digital spécialisée dans la fourniture des services suivants :

Stratégie Marketing Digital :

Élaboration de plans stratégiques adaptés aux besoins du client.
Analyse concurrentielle et audit de présence en ligne.

Publicité en Ligne :

Création, gestion et optimisation de campagnes publicitaires sur les plateformes telles que Google Ads, Facebook Ads, Instagram Ads, etc.
Suivi et analyse des performances des campagnes.

Gestion des Médias Sociaux :

Création de contenu adapté à chaque plateforme.
Animation et gestion de communautés.
Surveillance de la e-réputation et gestion de crise.

SEO (Optimisation pour les moteurs de recherche) :

Audit SEO et recommandations.
Mise en œuvre de stratégies d’optimisation on-page et off-page.
Suivi du classement et des performances du site web.

Création et Conception Web :

Conception, développement et optimisation de sites web.
Création de landing pages pour les campagnes publicitaires.

Analyse et Reporting :

Suivi des KPIs et reporting régulier.
Analyse des données et recommandations pour améliorer la performance.

Personnalisations :

Tous les services mentionnés ci-dessus peuvent être personnalisés en fonction des besoins spécifiques du client, des objectifs commerciaux et du budget. Des consultations préliminaires seront organisées pour définir la portée exacte des services à fournir.

Prix :

Détermination des prix :

Les tarifs pour les services fournis par le Prestataire sont établis sur la base des descriptifs de services mentionnés précédemment et varient selon la complexité, la durée et les spécificités du projet.

Structure de prix :

Prix sur mesure :

Chaque service fourni par le Prestataire est tarifé individuellement, en fonction des besoins spécifiques du client, de la complexité du projet et des ressources nécessaires à sa réalisation.

Analyse de données :

Les projets d’analyse de données sont tarifés selon la quantité de données à traiter, la complexité de l’analyse requise, et les outils/logiciels nécessaires.
Les frais associés peuvent inclure l’accès à des logiciels ou plateformes d’analyse spécialisés, le temps passé par les analystes, et la présentation des résultats.

Création de site web :

La tarification dépend du type de site (par exemple, site vitrine, e-commerce, blog), de sa complexité, des fonctionnalités requises et du temps estimé pour le développement.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour des fonctionnalités ou intégrations spécifiques, l’achat de thèmes ou plugins premium, ou le recours à des services tiers.

Design :

Les projets de design (comme la création de logos, graphiques, bannières, etc.) sont tarifés en fonction de la complexité du design, du nombre de révisions incluses, et des ressources utilisées.
Des frais peuvent s’ajouter pour l’utilisation de ressources graphiques spécifiques, l’achat de typographies, ou pour des demandes de modifications après la validation initiale.

Publicité en ligne :

Budget média : Montant alloué pour les dépenses publicitaires sur les plateformes de diffusion.
Frais de gestion : Coûts associés à la gestion des campagnes.
Frais de mise en place (Setup) : Pour la configuration et le lancement de nouvelles campagnes.
Après une consultation préliminaire avec le client pour définir la portée du projet, un devis détaillé sera fourni, incluant une répartition claire des coûts.

Remises et rabais :

Le Prestataire peut offrir des remises aux clients fidèles ou pour des projets de grande envergure. Les détails et conditions de ces remises seront discutés individuellement avec chaque client.
Les promotions ou offres spéciales seront communiquées séparément et peuvent être soumises à des termes et conditions supplémentaires.

Modes de paiement :

Le Prestataire accepte les paiements par virement bancaire,
Les détails pour effectuer le paiement seront fournis sur la facture.
Tous les paiements doivent être effectués en euros (€), sauf accord contraire.

Conditions de paiement :

Délai de paiement :

La facture est payable intégralement à réception, sans délai.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit à la charge du client. Ces pénalités correspondent au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire :

Outre les pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit et sans notification préalable le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

Pas d’escompte pour paiement anticipé :

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant la date d’échéance figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans nos conditions générales de vente.

Livraison :

Tous les services, rapports, analyses et autres livrables seront fournis électroniquement via des plateformes appropriées (e-mail, plateformes de partage de fichiers, systèmes de gestion de projets, etc.).
En cas de nécessité d’une livraison physique (par exemple, des supports publicitaires imprimés), les modalités seront discutées et convenues avec le client avant le début du projet.

Délais d’exécution :

Les délais d’exécution dépendent de la nature du service commandé et seront clairement mentionnés dans le devis ou le contrat. Ces délais peuvent varier en fonction de la complexité du projet, des retours du client, ou de facteurs externes.
Le Prestataire s’engage à respecter ces délais, sauf en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou de demandes de modifications tardives de la part du client.

Frais de Livraison :

Les livraisons électroniques (e-mails, téléchargements, accès à des plateformes en ligne) ne génèrent pas de frais supplémentaires.
Si une livraison physique est nécessaire, les frais y afférents seront à la charge du client et clairement stipulés dans le devis ou le contrat. Ces frais varieront en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.

Garanties sur les services :

Le Prestataire s’engage à fournir des services conformes aux descriptions et spécifications fournies dans les devis ou contrats. Nous nous efforçons d’assurer la satisfaction de nos clients et d’offrir des solutions de marketing digital de qualité.
Cependant, il est à noter que le marketing digital implique de nombreuses variables, et bien que nous mettions tout en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, nous ne pouvons garantir des résultats précis ou spécifiques.

Étant donné la nature immatérielle de nos services, nous ne pouvons accepter de « retours » au sens traditionnel. Cependant, si un client est insatisfait ou estime que les services fournis ne sont pas conformes à ce qui a été convenu, il est encouragé à nous en informer dès que possible. Nous nous engageons à revoir et, si nécessaire, à rectifier la situation dans la mesure du possible.
Les annulations de services ou projets en cours doivent être faites par écrit (e-mail, courrier, etc.). Selon le stade d’avancement du projet au moment de l’annulation, des frais peuvent être appliqués pour couvrir les coûts déjà engagés.

Pénalités et frais associés :

Si un projet est annulé après son démarrage, le client peut être tenu de payer les frais associés au travail déjà réalisé. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction de la progression du projet et des ressources engagées jusqu’à la date d’annulation.
En cas d’annulation après que certaines étapes critiques ont été franchies (par exemple, après l’achat de médias, la réalisation de designs spécifiques, etc.), des frais additionnels peuvent être appliqués pour couvrir les engagements non remboursables ou non récupérables pris par le Prestataire.

Responsabilité :

Responsabilité limitée aux montants payés :

La responsabilité totale du Prestataire envers le client pour toute réclamation découlant de ou en rapport avec les services fournis ne dépassera en aucun cas le montant total payé par le client au prestataire pour les services en question pendant les 12 derniers mois.

Exclusion de la responsabilité pour les dommages indirects :

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales, même si le Prestataire a été informée de la possibilité de tels dommages.

Clause de non-garantie :

Les services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie explicite ou implicite de performance, de précision, de pertinence ou de résultats de la part du Prestataire.

Responsabilité liée aux tiers :

Le Prestataire ne peut être tenue responsable des actions, services, contenus ou politiques de tiers, y compris les partenaires, les plateformes publicitaires ou les médias sociaux, utilisés dans le cadre des services fournis. Le client reconnaît et accepte que le Prestataire n’endosse pas nécessairement les services ou produits de ces tiers et dégage le Prestataire de toute responsabilité concernant la qualité, la nature ou la fiabilité de ces services ou produits tiers.

Clarification sur les retours sur investissement :

Bien que le Prestataire s’efforce de fournir des services de marketing de qualité, nous ne garantissons pas un retour sur investissement spécifique, un nombre précis de leads, de conversions ou de ventes.

Responsabilité en cas de force majeure :

Le Prestataire ne peut être tenue responsable des retards ou des manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, les actes de Dieu, les actes des autorités gouvernementales, les guerres, les émeutes, les grèves, les pannes de courant, ou les catastrophes naturelles.

Propriété intellectuelle :

Œuvres créées pour le client :

Tous les contenus, créations graphiques, campagnes publicitaires, et autres œuvres produites spécifiquement pour le client dans le cadre de nos services seront la propriété exclusive du client après paiement complet des sommes dues au Prestataire . Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser ces œuvres à des fins de promotion ou de démonstration, sauf stipulation contraire.

Logiciels et outils propriétaires :

Les outils, logiciels, méthodologies et autres technologies développés ou utilisés par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf convention contraire explicite. L’utilisation de ces outils par le client en dehors de la prestation fournie peut nécessiter une licence distincte et faire l’objet de frais supplémentaires.

Droits préexistants :

Tout contenu, design, graphique ou autre matériel fourni par le Prestataire qui préexiste à la prestation pour le client reste la propriété du Prestataire et ne peut être utilisé par le client en dehors du cadre spécifié sans autorisation écrite.

Marques de commerce :

Les marques de commerce, logos, et autres signes distinctifs du Prestataire ne peuvent être utilisés, reproduits ou modifiés par le client sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire. De même, les marques et logos du client ne seront utilisés par le Prestataire qu’avec le respect des directives du client et uniquement dans le cadre des services fournis.

Fourniture de matériel par le client :

Si le client fournit au Prestataire du matériel protégé par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle (images, textes, logos, etc.), il garantit avoir les droits nécessaires pour leur utilisation dans le cadre des services fournis par le Prestataire et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation liée à la violation de ces droits.

Confidentialité des stratégies :

Les stratégies, techniques, méthodologies et autres informations fournies par le Prestataire dans le cadre de ses services sont confidentielles et ne peuvent être divulguées, reproduites ou utilisées en dehors de la relation client-agence sans le consentement écrit du Prestataire.

Notification en cas de violation :

En cas de violation présumée des droits de propriété intellectuelle relatifs aux services fournis, le client ou le Prestataire informera l’autre partie rapidement afin de permettre une action corrective appropriée.

Confidentialité :

Définition des informations confidentielles :

Les informations confidentielles désignent toutes informations, qu’elles soient orales, écrites, électroniques ou sous d’autres formes, qui sont fournies par une partie à l’autre dans le cadre de la prestation de services et qui sont désignées comme étant confidentielles ou qui, de par leur nature ou les circonstances de leur divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles.

Engagement de non-divulgation :

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, reproduire, utiliser ou permettre l’accès à des informations confidentielles fournies par le client, sauf si nécessaire pour la prestation des services ou avec l’accord écrit du client. De la même manière, le client s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives aux méthodologies, stratégies ou données fournies par le Prestataire.

Durée de la confidentialité :

Les obligations de confidentialité énoncées dans le présent contrat perdureront pour une période de 5 années après la fin de la prestation des services, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Exceptions à la confidentialité :

Les obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations qui : (a) sont déjà connues du public ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (b) sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utiliser les informations confidentielles ; (c) sont légitimement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une ordonnance judiciaire ou d’une exigence gouvernementale.

Mesures de sécurité :

Les deux parties s’engagent à mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les informations confidentielles contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.

Notification en cas de violation :

En cas de divulgation non autorisée ou de suspicion de divulgation d’informations confidentielles, la partie en faute informera immédiatement l’autre partie et prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter et rectifier la situation.

Restitution ou destruction :

À la fin de la prestation des services, ou à la demande de l’autre partie, chaque partie restituera ou détruira, selon les directives, toutes les informations confidentielles reçues de l’autre partie, y compris les copies, notes ou enregistrements, sauf disposition contraire de la loi ou réglementation applicable.

Force majeure :

Définition des cas de force majeure :

La force majeure est définie comme tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible, rendant impossible l’exécution normale des obligations de l’une ou des deux parties. Cela inclut, sans s’y limiter, des événements tels que : catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, inondations, ouragans), actes de guerre, insurrections, émeutes, actes de terrorisme, grèves de portée générale ou sectorielle, épidémies, pandémies, et restrictions gouvernementales.

Notification en cas de force majeure :

La partie touchée par un événement de force majeure s’engage à informer l’autre partie sans délai, en fournissant une description détaillée de l’événement et, dans la mesure du possible, une estimation de la durée pendant laquelle elle ne pourra pas remplir ses obligations.

Suspension des obligations :

Si une partie est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure, ses obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans encourir de pénalités ou de dommages et intérêts. Cependant, si l’événement de force majeure perdure pendant une période excédant 3 mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité ou pénalité.
Si une partie est empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un événement de force majeure, ses obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans encourir de pénalités ou de dommages et intérêts. Cependant, si l’événement de force majeure perdure pendant une période excédant 3 mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité ou pénalité.

Obligation de minimiser les impacts :

La partie affectée par un événement de force majeure s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les impacts, reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible et éviter ou limiter toute prolongation de la période d’interruption.

Résiliation en cas de force majeure prolongée :

Si la durée de l’événement de force majeure excède 3 mois et rend la continuation du contrat intenable pour l’une des parties, cette dernière peut choisir de résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie, sans que cela donne lieu à une indemnisation de l’une ou l’autre des parties.

Résiliation :

Résiliation pour manquement :

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non rectifié dans un délai de 15 jours suivant la notification écrite du manquement par la partie non défaillante, cette dernière peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’elle pourrait avoir en vertu du contrat ou de la loi.

Résiliation pour convenance :

Après 30 jours suivant la date d’effet du contrat, chacune des parties peut résilier le contrat pour convenance, moyennant un préavis écrit de 30 jours et le paiement des frais et services effectués jusqu’à la date de résiliation ainsi que des frais associés à la cessation anticipée du contrat.

Résiliation en cas d’insolvabilité :

Si l’une des parties fait faillite, est déclarée insolvable, ou fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure similaire, l’autre partie peut résilier le contrat immédiatement et de plein droit.

Effets de la résiliation :

À la résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, chaque partie devra immédiatement restituer à l’autre tous les biens, documents, informations confidentielles et tout autre élément appartenant à l’autre partie. Le client devra également régler tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Pénalités de résiliation :

Si le client résilie le contrat avant son terme sans motif légitime, ou en dehors des conditions prévues au contrat, une pénalité de résiliation équivalente à 75% du montant restant dû jusqu’à la fin du contrat sera appliquée.

Survie des clauses :

Les obligations qui, de par leur nature, devraient perdurer au-delà de la résiliation ou de l’expiration du contrat, continueront de s’appliquer. Ces obligations incluent, sans s’y limiter, les obligations liées à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et aux litiges.

Loi applicable et juridiction :

Loi applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par et interprétées conformément à la loi française. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera régi par la loi française.

Juridiction compétente :

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Divers :

Entièreté de l’accord :

Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord ou arrangement précédent concernant le sujet des présentes.

Non-renonciation :

Le fait pour une partie de ne pas exercer ou de retarder l’exercice de tout droit ou recours prévu par les présentes CGV ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

Cession :

Les droits et obligations découlant des présentes CGV ne peuvent être cédés, transférés ou délégués par le client sans le consentement écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder ses droits et obligations à toute entité affiliée ou en cas de vente, fusion ou restructuration de l’entreprise.

Indépendance des clauses :

Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des autres dispositions qui continueront à être en vigueur.

Notification :

Toutes les notifications ou communications relatives aux présentes CGV doivent être faites par écrit et seront considérées comme reçues lorsqu’elles sont remises en mains propres, envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture.

Réglementations spécifiques :

Le Prestataire s’engage à respecter toutes les réglementations nationales et sectorielles en vigueur, notamment en matière de publicité, de protection des données personnelles et de pratiques commerciales.